Cette couche de polygones recense les p\u00e9rim\u00e8tres de prise en consid\u00e9ration (PCC) sur l\u2019Eurom\u00e9tropole de Strasbourg. Le principe d'un p\u00e9rim\u00e8tre de Prise en Consid\u00e9ration (PPC) et d'un P\u00e9rim\u00e8tre de Sursis \u00e0 Statuer (PSS) est le suivant : Au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, un projet d'am\u00e9nagement ou de renouvellement urbain est par exemple pris en consid\u00e9ration sur un secteur du territoire d\u00e9fini. Un sursis \u00e0 statuer pourra \u00eatre appos\u00e9 sur ce secteur \u00e0 toute demande d'autorisation de construire susceptible de compromettre ou rendre plus on\u00e9reuse cette op\u00e9ration (sur une dur\u00e9e de 10 ans si cette op\u00e9ration n'est pas engag\u00e9e d'ici l\u00e0). La notion de PPC et de PSS est li\u00e9e.\u00a0
\u00ab Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on\u00e9reuse la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement dans le p\u00e9rim\u00e8tre des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat national, le sursis \u00e0 statuer peut \u00eatre oppos\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 424-1, d\u00e8s lors que la mise \u00e0 l'\u00e9tude du projet d'am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l\u2019\u00c9tat et que les terrains affect\u00e9s par ce projet ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9s\". La d\u00e9cision de prise en consid\u00e9ration cesse de produire effet si, dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement n'a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. La d\u00e9cision de prise en consid\u00e9ration (PCC) est instaur\u00e9e par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage du projet pris en consid\u00e9ration (assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante pour les collectivit\u00e9s territoriales, pr\u00e9fet pour l\u2019\u00c9tat), par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal ou de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de l\u2019EPCI ou par d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 administrative (c\u2019est-\u00e0-dire le ma\u00eetre d\u2019ouvrage du projet) qui prend en consid\u00e9ration le projet d\u2019am\u00e9nagement d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini, ou les \u00e9tudes qui sont lanc\u00e9es et qui vont permettre de le d\u00e9finir. Cette d\u00e9lib\u00e9ration doit d\u00e9limiter les terrains concern\u00e9s. Le plan accompagnant la d\u00e9cision doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis pour permettre de pouvoir identifier les parcelles concern\u00e9es (CE, 12 nov. 2007, ministre de l\u2019\u00e9quipement, n\u00b0 281345). Pour \u00eatre opposable \u00e0 une demande d\u2019autorisation d\u2019urbanisme, la d\u00e9lib\u00e9ration de \u00ab prise en consid\u00e9ration \u00bb doit avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e (affichage en mairie pendant un mois, publication dans un journal et transmission en pr\u00e9fecture) avant le d\u00e9p\u00f4t de cette demande.\u00a0